Arrêté du 12 juin 2018

Article 2

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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2018

Source : Légifrance