Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2018.
15 octobre 2017 :
Mme Dominique PERARD, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
16 octobre 2017 :
Mme Colette BESSE-PERRIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
8 novembre 2017 :
M. Jean-Paul CONTAL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
9 novembre 2017 :
Mme Denise JAFFUEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
29 novembre 2017 :
Mme Claudine FORKEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine METADIEU, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
2 janvier 2018 :
M. Jean-Bernard ROUCH, substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete.
2 avril 2018 :
Mme Dominique DESVERGNES-DOS REISPEREIRA, président de chambre à la cour d'appel de Paris.