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Arrêté du 12 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales est ainsi modifié :

RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Régie du tribunal de police de Marseille Supprimée
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Régie du tribunal de police de Lyon Supprimée
Ressort de la cour d'appel de Paris
Régie du tribunal de police de Paris Supprimée

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2017.

Arrêté du 12 juin 2017