Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales est ainsi modifié :

| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES | | |--------------------------------------------|---------| |Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence| | | Régie du tribunal de police de Marseille |Supprimée| | Ressort de la cour d'appel de Lyon | | | Régie du tribunal de police de Lyon |Supprimée| | Ressort de la cour d'appel de Paris | | | Régie du tribunal de police de Paris |Supprimée|

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2017.