JORF n°0139 du 18 juin 2014

ARRÊTÉ du 12 juin 2014

La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 3 juin 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l’arrêté 12 juin 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à :
Mme Isabelle Amaglio-Terisse, directrice du cabinet ;
Mme Catherine Joly, directrice adjointe du cabinet ;
M. Corentin Segalen, conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint,
à l’effet de signer, au nom de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées à l’article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 juin 2014.

Carole Delga