JORF n°0141 du 20 juin 2013

Arrêté du 12 juin 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2013, est admise se présenter à l'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : Mme Françoise DA SILVA, épouse CASTRO.
L'examen d'aptitude portera sur l'ensemble des matières du programme figurant en annexe de l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret précité.
Les épreuves écrites et orale de l'examen d'aptitude se dérouleront aux dates suivantes :
Pour les épreuves écrites : le mercredi 25 et le jeudi 26 septembre 2013.
Pour l'épreuve orale : à partir du lundi 25 novembre 2013.