Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2017 - art. 3
Créé le 21 juin 2013
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 22 juin 2017art. 3
En vigueur du vendredi 21 juin 2013 au vendredi 30 juin 2017