Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 12 juin 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier 3-5, avenue Durante, à Nice (Alpes-Maritimes), cadastré section KY n° 108, d'une contenance cadastrale de 1 186 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 120471/191334.