JORF n°0141 du 19 juin 2012

Arrêté du 12 juin 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, Mme Véronique GIARD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 7 avril 2015.