JORF n°0141 du 19 juin 2012

Arrêté du 12 juin 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2012, M. Bernard BRENET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2012.
A compter du 18 octobre 2012, M. Bernard BRENET est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre pour une durée de trois ans.