JORF n°0138 du 14 juin 2008

Article 1

Article 1

Mme Catherine Gras, administratrice civile, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la direction.


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Version 1

Mme Catherine Gras, administratrice civile, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la direction.