JORF n°139 du 17 juin 2007

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.