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ARRETE du 12 juin 2006

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'annexe du 30 juin 2005, relative au régime de prévoyance, à la convention collective nationale suvisée, à l'exclusion :

des termes : " âgés de moins de 60 ans " figurant à l'article 3.1 (Décès), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ;

des termes : " au plus tard au dernier jour du trimestre du 65e anniversaire " figurant à l'article 6.

1 (En cas d'arrêt de travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.

L'article 4.3 (Répartition des cotisations) est étendu sous réserve que la cotisation salariale instituée dans le cadre du régime de prévoyance ne finance en aucun cas la garantie de mensualisation prévue par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

L'article 2.1 (Incapacité temporaire de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, aux termes desquelles la garantie incapacité de travail ne saurait dispenser l'employeur de l'obligation de prendre en charge le maintien de salaire à concurrence de la garantie légale au cours de cette période.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juin 2006

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Modification des règles de prévoyance dans l'animation

Résumé. Un arrêté de 2006 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur de l'animation, en modifiant des points discriminatoires et en précisant les conditions d'application.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'annexe du 30 juin 2005, relative au régime de prévoyance, à la convention collective nationale suvisée, à l'exclusion :

  • des termes : " âgés de moins de 60 ans " figurant à l'article 3.1 (Décès), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ;
  • des termes : " au plus tard au dernier jour du trimestre du 65e anniversaire " figurant à l'article 6.

1 (En cas d'arrêt de travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.

L'article 4.3 (Répartition des cotisations) est étendu sous réserve que la cotisation salariale instituée dans le cadre du régime de prévoyance ne finance en aucun cas la garantie de mensualisation prévue par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

L'article 2.1 (Incapacité temporaire de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, aux termes desquelles la garantie incapacité de travail ne saurait dispenser l'employeur de l'obligation de prendre en charge le maintien de salaire à concurrence de la garantie légale au cours de cette période.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance