Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la cellule sécurité du service des transmissions interarmées de Nouvelle-Calédonie, BP 38, 98843 Nouméa Cedex.
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JORF n°148 du 28 juin 2001
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