JORF n°140 du 17 juin 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,

décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.