Arrêté du 12 juin 1995

Signaler une erreur de données

Art. 6. - Le général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions