En vigueur depuis le 24 juin 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord départemental dans la boulangerie-pâtisserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loiret) du 2 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.