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ARRETE du 12 juin 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

l'accord II A sur les salaires (région Alsace) du 19 février 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

l'accord II B sur les indemnités de petits déplacements (région Alsace) du 19 février 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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En vigueur depuis le 24 juin 1992

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Obligation des accords salariaux et d'indemnités en Alsace

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires deux accords sur les salaires et les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Alsace.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord II A sur les salaires (région Alsace) du 19 février 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
  • l'accord II B sur les indemnités de petits déplacements (région Alsace) du 19 février 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 1992

Source : Légifrance