JORF n°185 du 11 août 1990

Art. 3. - Le régisseur est autorisé à se faire assister par des sous-régisseurs de recettes désignés par le général chef du G.M.F.B. et agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Les sous-régisseurs versent au moins une fois par mois les recettes encaissées en numéraire et font parvenir au payeur particulier de Berlin les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.
La nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire.


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Version 1

Art. 3. - Le régisseur est autorisé à se faire assister par des sous-régisseurs de recettes désignés par le général chef du G.M.F.B. et agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.

Les sous-régisseurs versent au moins une fois par mois les recettes encaissées en numéraire et font parvenir au payeur particulier de Berlin les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.

La nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire.