JORF n°185 du 11 août 1990

Art. 6. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 100000 FF. Cette avance est versée au régisseur par le payeur général de France en Allemagne.


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Version 1

Art. 6. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 100000 FF. Cette avance est versée au régisseur par le payeur général de France en Allemagne.