Arrêté du 12 juin 1987

Article 1

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Article 1

Le transfert de la propriété de la Société générale au secteur privé s'effectuera par la cession des 45 711 624 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.

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En vigueur depuis le 13 juin 1987

Le transfert de la propriété de la Société générale au secteur privé s'effectuera par la cession des 45 711 624 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-06-12 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 1987

Source : Légifrance