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Arrêté du 12 juin 1972

Article 1, 2

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Article 1, 2

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'aliments du bétail, les dispositions suivantes ci-annexées :

1° Avenant n° 7 en date du 14 mai 1970 à ladite convention à l'exclusion de l'article 3 ;

2° Avenant n° 8 en date du 14 mai 1970 à ladite convention ;

3° Avenant n° 12 en date du 7 décembre 1971 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase " compte tenu de l'évolution des indices " figurant au premier alinéa de l'article 2 dudit avenant.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 7 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant la durée maximale de travail (art. 992 du code rural).

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En vigueur depuis le 27 juin 1972

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Extension d'accords dans une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1972 rend certains accords (avenants) d'une convention collective obligatoire pour les employeurs et salariés des coopératives agricoles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'aliments du bétail, les dispositions suivantes ci-annexées :

1° Avenant n° 7 en date du 14 mai 1970 à ladite convention à l'exclusion de l'article 3 ;

2° Avenant n° 8 en date du 14 mai 1970 à ladite convention ;

3° Avenant n° 12 en date du 7 décembre 1971 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase " compte tenu de l'évolution des indices " figurant au premier alinéa de l'article 2 dudit avenant.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 7 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant la durée maximale de travail (art. 992 du code rural).

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En vigueur depuis le mardi 27 juin 1972

Source : Légifrance