Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-6 et R. 413-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification de ces derniers ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2023 prolongeant l'agrément de la société d'actions et de promotion vétérinaires en tant que gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive recueilli par voie dématérialisée du 4 au 9 juillet 2024,

Arrête :

Fait le 12 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité,

P.-E. Guillain

Pour la directrice générale de l'alimentation et par délégation :

Le chef du service des actions sanitaires,

P. Aubert