JORF n°0171 du 26 juillet 2022

Arrêté du 12 juillet 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2022, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er janvier 2023 :

- Mme Roia MIR-DJALALI-BENSASSON-PALTI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris ;
- Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD, première substitute à l'administration centrale de la justice ;
- Mme Hélène RAULINE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.

1er février 2023 :

- Mme Laure BOURREL, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- Mme Jocelyne LABAYE, conseillère à la cour d'appel de Rouen.