JORF n°0194 du 21 août 2021

Arrêté du 12 juillet 2021

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Concours d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures »

Résumé Un concours est organisé pour 20 postes de technicien territorial dans les réseaux et infrastructures, avec des règles pour les candidats.

Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 12 juillet 2021 :
I. - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine, organise au titre de l'année 2022 un concours d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » pour 20 postes à pourvoir, ainsi répartis :

- concours externe : 10 postes ;
- concours interne : 10 postes.

II. - L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 14 avril 2022 à Morcenx-la-Nouvelle et à Mont-de-Marsan ou ses environs. Les épreuves d'admission seront organisées en principe courant septembre 2022 dans les Landes.
III. - Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020, les candidats au concours externe fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury d'admission, soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis.
IV. - Les candidats en situation de handicap nécessitant un aménagement d'épreuve prévu par la réglementation devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit pas être le médecin traitant.
Ce certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La date limite d'envoi de ce certificat médical au centre de gestion des Landes est fixée au 3 mars 2022.
V. - Les dispositions du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, visant à limiter l'inscription d'un candidat à un même concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, quelles que soient les modalités d'accès s'appliquent à ce concours. Les candidats devront saisir leurs données sur la plateforme concours-territorial.fr pour ensuite effectuer leur préinscription sur le site du centre de gestion organisateur choisi selon les périodes de retrait et de dépôt de dossiers fixées comme suit :
Retrait des dossiers :

- par internet, à partir du site www.cdg40.fr ou directement sur le portail national « concours-territorial.fr » du mardi 5 octobre 2021 au mercredi 10 novembre 2021 à 23 h 59 (préinscription en ligne). Cette préinscription permet de renseigner et d'éditer un dossier personnel d'inscription.

A défaut :

- par voie manuscrite et postale : du mardi 5 octobre 2021 au mercredi 10 novembre 2021 (le cachet ou la preuve de la date de dépôt de la poste ou d'un autre prestataire faisant foi). Joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- sur place au centre de gestion des Landes du mardi 5 octobre 2021 au mercredi 10 novembre 2021 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).

Date limite de dépôts des dossiers :

- la date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 18 novembre 2021 inclus (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale, le cachet ou la preuve de la date de dépôt de la poste ou d'un autre prestataire faisant foi).

Les candidats disposent également de la possibilité pendant la période d'inscription de déposer leur dossier d'inscription et éventuellement les pièces justificatives dans leur espace sécurisé du logiciel de gestion des inscriptions au concours jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers, soit le jeudi 18 novembre 2021 à 23 h 59, en s'assurant de clôturer l'inscription.
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante :
Centre de gestion de la FPT des Landes, service concours, maison des communes, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Le centre de gestion des Landes est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
Les demandes de modification de choix de voie d'accès au concours (externe, interne) ne sont possibles que jusqu'à la date limite de retrait des dossiers en réalisant une nouvelle demande par internet ou jusqu'à la date limite de retour des dossiers par écrit ou courriel à l'adresse suivante : [email protected] en précisant votre nom et votre prénom, ainsi que le concours concerné.
VI. - L'envoi par le centre de gestion des Landes de tous les documents relatifs au concours se fera par voie dématérialisée. Ainsi, les convocations, les notifications des résultats d'admissibilité et d'admission seront disponibles individuellement sur l'espace sécurisé du candidat accessible sur le site www.cdg40.fr. Les codes (Identifiant et mot de passe) seront disponibles au moment de la préinscription.
VII. - Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions suivantes :
Conditions générales d'accès à la fonction publique territoriale (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article 5) :

- posséder la nationalité française ou être ressortissant de la communauté européenne ;
- jouir des droits civiques (y compris électoraux) ;
- ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Conditions particulières :

  1. Concours externe :
    Ouvert, pour au moins 30 % des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau 4 (anciennement niveau IV) sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités ouvertes.
    Sont toutefois dispensés de conditions de diplôme :

- les mères et pères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
- les sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l'année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports ;
- les possesseurs d'une équivalence de diplôme.

  1. Concours interne :
    Ouvert, pour 50 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
    Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
    Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou d'une place au moins.
    VIII. - Le concours externe sur titre comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
    L'épreuve d'admissibilité consiste en des réponses à des questions techniques à partir d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
    L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
    Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
    L'épreuve d'admissibilité consiste en l'élaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
    L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
    IX. - Les copies des épreuves écrites d'admissibilité feront l'objet d'une double correction. Il leur sera attribué une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité et d'admission entraînera l'élimination du candidat.
    X. - Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010, le jury comprend au moins :

- un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 ;
- deux personnalités qualifiées ;
- deux élus locaux.

Les membres du jury seront désignés ultérieurement par voie d'arrêté. Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sera désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus.
XI. - Les correcteurs des épreuves écrites et orales seront désignés par arrêté complémentaire.
XII. - Le jury arrêtera à l'issue des épreuves d'admissibilité la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrêtera dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
XIII. - Les candidats disposeront dans une brochure jointe au dossier d'inscription, de toute information nécessaire sur :

- les conditions d'inscription au concours ;
- les modalités pratiques de son déroulement ;
- la nature et le programme des épreuves.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.