Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de la contribution au développement de l'emploi
Résumé L'État paie 102 % du salaire minimum pour chaque personne embauchée avant le 30 juin 2022 par certaines entreprises.
En application de l'article 24 du décret du 30 juin 2021 susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée embauchées par les entreprises conventionnées avant le 30 juin 2022.
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