Article 19
L'arrêté du 8 février 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 8 février 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 8 février 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.