Mme Pascale Galindo, administratrice civile, MM. Henri Grandjean, Roger Sicre et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, MM. Frédéric Amicel, Fabrice Laurent, Benoît Mahé et Mme Nathalie Soleilland, attachés principaux d'administration, Mme Christine Manderfeld et M. Didier Valsaque, inspecteurs principaux des finances publiques, et M. Drazan Pavasovic, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Sabrine Czysz et Pascale Dubuisson, inspectrices des finances publiques, Mmes Stéphanie Bellato, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Françoise Léquipé et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Sophie Augier et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme Anaëlle Jeuffroy, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.