JORF n°0218 du 21 septembre 2018

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.


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Version 1

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.