Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2017, la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue le 24 mai 2017 entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats, relative à la gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique, est agréée.
Elle peut être consultée au ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle, 35, rue de la Gare, Paris XIXe, [email protected].