JORF n°0239 du 13 octobre 2012

Arrêté du 12 juillet 2012

Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2012, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, n° 220, page 14953, article 3, au 3 :
Après les mots : « unions régionales des professionnels de santé, », ajouter : « mutuelles, ».