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Arrêté du 12 juillet 2012

Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2012, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, n° 220, page 14953, article 3, au 3 :
Après les mots : « unions régionales des professionnels de santé, », ajouter : « mutuelles, ».

Arrêté du 12 juillet 2012