Il est institué une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour le paiement des dépenses suivantes :
― dépenses, inférieures à 2 000 euros par opération, effectuées dans le cadre des activités de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent selon les modalités prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisé.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses sont effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 (mille) euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Conformément à l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, le régisseur est dispensé de cautionnement.

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à un même agent.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.