JORF n°0173 du 27 juillet 2012

Article 2

Article 2

Le régisseur est titulaire d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT).
Les recettes sont encaissées par le régisseur sur son compte DFT et versées au comptable assignataire au minimum une fois par mois.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur est titulaire d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT).

Les recettes sont encaissées par le régisseur sur son compte DFT et versées au comptable assignataire au minimum une fois par mois.