Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2012, M. Bruno Chavanat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 28 mai au 17 juin 2012.