Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région (Basse-Normandie), et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 9 décembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010 publié au Journal officiel du 22 avril 2010.