Arrêté du 12 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société On Site Rail France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Licence ferroviaire pour le transport de marchandises

Résumé. Une société obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société On Site Rail France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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