JORF n°170 du 25 juillet 2007

Arrêté du 12 juillet 2007

Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. François Gautier, délégué du ministère de la défense, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2007.

Jean-Marie Bockel