En vigueur depuis le 20 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord régional pour les maîtres d'œuvre en Limousin
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2007 susvisé est remplacé par les termes suivants :
" Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2006 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 avril 2007 publié au Journal officiel du 4 mai 2007. "
Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.