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ARRETE du 12 juillet 2007

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de :

l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisé ;

l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux indemnités versées aux salariés titulaires du titre de " maître d'apprentissage confirmé " fixé dans l'accord national du 13 juillet 2004 (formation, certification, charte, indemnisation des maîtres d'apprentissage) dans le bâtiment et les travaux publics, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2007

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Extension d'accords régionaux pour les entreprises du bâtiment en Aquitaine

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoires plusieurs accords régionaux en Aquitaine pour les entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés, concernant les salaires, indemnités et primes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de :

  • l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisé ;
  • l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux indemnités versées aux salariés titulaires du titre de " maître d'apprentissage confirmé " fixé dans l'accord national du 13 juillet 2004 (formation, certification, charte, indemnisation des maîtres d'apprentissage) dans le bâtiment et les travaux publics, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2007

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