Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 8 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
L'avant-dernier alinéa de l'article 10 (L'observatoire des métiers et des qualifications du mareyage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les ressources des organismes paritaires collecteurs agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisations et du droit individuel à la formation sont destinées au financement des dépenses faites pour le fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.