JORF n°173 du 28 juillet 2006

Arrêté du 12 juillet 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 10 novembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'accord du 10 novembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « signataires de la convention collective nationale » figurant au premier alinéa du paragraphe consacré à la composition de la CPNEFP (I. - La Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle [CPNEFP]), comme étant contraires au premier alinéa de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Le premier alinéa du V (V. - Organisme paritaire collecteur agréé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la négociation collective,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .