A l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, après l'alinéa « o », ajouter : « p) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux. ».
Arrêté du 12 juillet 2005
Article 1
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Article 1
A l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, après l'alinéa « o », ajouter : « p) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux. ».
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