JORF n°181 du 5 août 2005

Article 1

Article 1

A l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, après l'alinéa « o », ajouter : « p) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux. ».


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Version 1

A l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, après l'alinéa « o », ajouter : « p) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux. ».