JORF n°170 du 24 juillet 2004

Article 2

Article 2

Le programme de l'épreuve de droit pénal et de procédure pénale prévue à l'article 14, concours interne, épreuve n° 3, de l'arrêté du 17 avril 2000 susvisé est modifié conformément au contenu de l'annexe du présent arrêté (1).


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Version 1

Le programme de l'épreuve de droit pénal et de procédure pénale prévue à l'article 14, concours interne, épreuve n° 3, de l'arrêté du 17 avril 2000 susvisé est modifié conformément au contenu de l'annexe du présent arrêté (1).