JORF n°188 du 15 août 2001

Art. 7. - Les régisseurs doivent verser à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.


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Art. 7. - Les régisseurs doivent verser à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.