Art. 2. - En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de ce service, la composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

- la personne responsable des marchés ou son représentant, désigné parmi les agents du cadre supérieur affectés dans la direction ;

- le responsable des services centraux ou son représentant ;

- le directeur du renseignement et de la documentation ou le directeur des enquêtes douanières ou son représentant ;

- tout fonctionaire de la direction générale des douanes et droits indirects dont la compétence pourra être jugée utile ;

b) Membres avec voix consultative :

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le contrôleur financier déconcentré ou son représentant ;

- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.