Arrêté du 12 juillet 2001

Signaler une erreur de données

Art. 4. - La personne responsable des marchés ou son représentant informe les membres de la commission de la date et du lieu de la séance. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service du matériel et de l'immobilier qui en établit le procès-verbal.

Historique des versions