Art. 20. - La commission paritaire d'avancement et de discipline peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
Chapitre IV
Fonctionnement
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JORF n°204 du 4 septembre 2001
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Version 1
Art. 20. - La commission paritaire d'avancement et de discipline peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
Chapitre IV
Fonctionnement