JORF n°173 du 28 juillet 2001

Art. 1er. - Les montants de 20 000 F et 100 000 F mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1982 susvisé sont respectivement remplacés par les montants de 3 000 Euro et 15 000 Euro.


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Art. 1er. - Les montants de 20 000 F et 100 000 F mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1982 susvisé sont respectivement remplacés par les montants de 3 000 Euro et 15 000 Euro.