JORF n°173 du 28 juillet 2001

Art. 3. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.