Arrêté du 12 juillet 1999

Article 2

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 14 août 1999 · Périmé le 31 décembre 1999

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du samedi 14 août 1999 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance