Arrêté du 12 juillet 1999

Article 6

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Article 6

Art. 6.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 avril 2006

Créé le 31 juillet 1999 · Abrogé le 26 avril 2006

Art. 6.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 avril 2006

En vigueur du samedi 31 juillet 1999 au mardi 25 avril 2006

Source : Légifrance